Conditions générales de vente

ARTICLE PREMIER - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Strat’Edito, entreprise individuelle, Siret : 80465395400011, dont le siège social est sis 12, route d’Altenheim 67100 Strasbourg, ci-après le Prestataire, auprès des clients professionnels de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les prestations de services consistant dans un travail intellectuel et notamment :

  • Conception / rédaction ;
  • Conseil éditorial ;
  • Animation éditoriale ;
  • Conseil en communication ;

étant précisé́ que la prestation intellectuelle attendue peut donner lieu à l’établissement d’un devis descriptif des travaux à effectuer, ou bon de commande, précisant leur nature et leur objet.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières, ou contrat de collaboration ou contrat de partenariat.

Le Prestataire se réserve la possibilité́ de modifier les présentes conditions générales de vente sous réserve d’en informer individuellement ses clients. Ces modifications seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans le délai de 8 (huit) jours qui suit la réception de ces modifications.

La nullité́ d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité́ des conditions générales.

Ces Conditions Générales de Vente sont également accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par  " Leyla DOUP KAIGAMA, constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

ARTICLE 2 - Commandes

2-1

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

2-2

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client qui entraîne l’adhésion au contrat et aux présentes conditions générales de vente.

Les commandes sont définitives et irrévocables. Toute demande de modification du service commandé par le client doit être soumise à̀ l’acceptation du prestataire. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, que sous réserve de l’acceptation expresse du Prestataire, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique ou courrier postal au Prestataire 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées.

2-3

Si un acompte est versé à la commande : en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement- Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à̀ un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’est versé à la commande : en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à̀ 50 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ”ci-dessus. Les tarifs s’entendent hors taxes.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services. Les conditions de détermination du cout des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client, dont les prix sont valables 60 jours à compter de la date figurant sur le devis.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte indiqué sur le devis. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des prestations de services commandées. Toutefois, en cas de travail anticipé et de réduction des délais nécessaires, à la demande expresse du client, un supplément de 20% du total sera facturé.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

4.1. Délais de règlement

Un acompte sur le prix total de la fourniture des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande par le Client et sera indiqué sur le devis.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l'article «Fourniture des prestations» ci-après.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le prix est payable dans les conditions visées au présent article, sans préjudice des difficultés que rencontrerait le Client dans l’exploitation des services qui lui seront fournis par des tiers, notamment suite à la fourniture par le Prestataire des prestations matérielles (rédaction de textes). Ainsi, les textes établis par le Prestataire suite à la commande du client, et qui ne feraient par la suite l’objet d’aucune exploitation ou d’une exploitation tardive par le Client (textes site internet, plaquettes publicitaires, articles divers, dossiers de presse, etc.), seront règlés à compter de leur transmission au client par le Prestataire s’est-il̀-dire à compter de la fourniture de la prestation. Le Prestataire n’est pas responsable de l’exploitation qui sera faite des travaux commandes et fournis, et des défaillances de tiers au présent contrat.

4.2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà̀ du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui- ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15 % du montant TTC et par mois du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité́ aucune ni mise en demeure préalable et entrainera l’exigibilité́ immédiate de la totalité́ des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Ces pénalités s’appliquent en sus de l’indemnité́ forfaitaire de recouvrement de 40 € applicable aux professionnels en vertu de l’article L441-6 du Code de commerce.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre ou d’annuler l’exécution de ses obligations et d’annuler d’éventuelles remises accordées à ce dernier.

4-3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité́ des prestations à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des prestations et réception des services

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai fixé dans le devis ou le bon de commande, à défaut dans un délai raisonnable, à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné le cas échéant de l’acompte exigible.

L’acceptation par le client des prestations de service qui lui sont fournies met fin aux relations contractuelles.

La fourniture de la prestation s’entend, pour les prestations matérielles et notamment la rédaction de textes : à compter de l’envoi du fichier texte correspondant, par courriel ou courrier postal, validé par le client.

Le délai de fourniture des prestations ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité́ engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations. La responsabilité́ du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, notamment lorsqu’il lui appartient de fournir les documents et données utiles au Prestataire pour exécuter sa mission, ou en cas de force majeure.

Toute modification de la commande ou demande de modification est susceptible d’augmenter les délais de réalisation des prestations sans que cela ne soit imputable au Prestataire.

Les services matériels (textes, etc.) seront fournis aux clients par mail, ou courrier. Les prestations immatérielles (conseil,….) seront fournies soit au siège du Prestataire, soit sur rendez-vous après accord du Prestataire et du Client en tout lieu. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les couts y lies feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 6 - Responsabilité́ du Prestataire – Garantie

Le Prestataire s’engage à fournir le travail demandé conformément aux prévisions contractuelles pour l’exécution desquelles il est soumis à̀ une obligation de moyens, s’agissant de services intellectuels.

La responsabilité́ du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à̀ un cas de force majeure. Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité́ engagée du fait de l’exploitation qui sera faite des prestations fournies, du retard pris par des intervenants tiers et de la mauvaise qualité́ des prestations fournies par des tiers.

La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.

ARTICLE 7 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Prestataire a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 8 - Droits de propriété́ intellectuelle

La propriété́ des travaux est transférée au client auquel sont aussi transférés, par convention expresse, les droits de propriété́ intellectuelle liés à ces travaux. Cette cession pourra faire l’objet de limitations ou d’aménagements particuliers dans le cadre du devis ou des conditions particulières signes par le client.

Cette cession ne sera effective qu’après paiement intégral du prix selon les modalités visées aux présentes conditions générales de vente et au devis accepté par le Client.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Client autorise expressément Leyla DOUP KAIGAMA à publier sur tout support (support électronique ou support papier), des extraits des prestations fournies, aperçus des travaux réalisés, à des fins promotionnelles de son activité́ d’agence de conseil.

ARTICLE 10- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Le Prestataire déclare être assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages corporels, matériels et immatériels qu'il pourrait causer, dans le cadre de la réalisation de ses prestations. Pour le cas où cette responsabilité serait véritablement démontrée conformément aux présentes conditions générales de prestation de service, le Client pourra obtenir réparation de ses dommages dans la limite des plafonds de garantie visés à la police « Responsabilité Civile Professionnelle » souscrite par le Prestataire, sous réserve d'avoir signalé les dommages au Prestataire, dans les quarante-huit (48) heures suivant la fin de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de ventes et tous les actes en découlant (contrats devis bons de commande etc.) sont soumis au droit français.

ARTICLE 12 : Litiges

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire, par le moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de son siège social, tel qu’indiqué ci-dessus.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE STRASBOURG.